Art. 1Champ d'application
Le présent code s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État de San Andreas : la ville de Los Santos, le comté de Los Santos et le comté de Blaine, ainsi que leurs eaux territoriales et leur espace aérien.
L'île de Cayo Perico, territoire privé doté de sa propre juridiction, n'est pas soumise au présent code.
Art. 2Légalité et non-rétroactivité
Nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas défini par la loi au moment où il a été commis, ni d'une peine qui n'était pas prévue par la loi.
La loi pénale est d'interprétation stricte. Une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été jugés.
Art. 3Classification des infractions
Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en infractions, délits et crimes.
L'infraction est punie d'une amende. Le délit est puni d'une amende et d'une peine de détention pouvant aller jusqu'à 25 mois. Le crime est puni d'une peine de détention d'au moins 30 mois, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.
Les peines sont exprimées en mois de détention. Un mois de détention correspond à 2 heures en temps réel.
Art. 4Présomption d'innocence
Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, soit par un jugement, soit par son plaidoyer de culpabilité accepté par le magistrat.
Le doute profite à l'accusé.
La tentative est punissable dès lors qu'elle a reçu un commencement d'exécution et n'a été interrompue que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Sauf disposition contraire, la tentative est punie de la moitié (50 %) de la peine et de l'amende prévues pour l'infraction consommée.
Art. 6Complicité et instigation
Est complice la personne qui, sciemment, facilite la préparation ou la commission d'une infraction par aide ou assistance. Le complice encourt 75 % de la peine et de l'amende prévues.
Est instigateur la personne qui provoque l'infraction ou donne des instructions pour la commettre. L'instigateur encourt la même peine que l'auteur.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.
Art. 8Contrainte et ordre de la loi
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, notamment sous la menace d'une arme.
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi ou commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Art. 9Responsabilité des entreprises
Les entreprises sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs dirigeants ou représentants. Elles encourent l'amende prévue, portée au double, ainsi que la fermeture administrative ou le retrait de licence.
La responsabilité de l'entreprise n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.
Est en état de récidive la personne qui commet une infraction du même titre dans les 30 jours suivant une condamnation définitive.
La récidive majore la peine et l'amende de 25 %.
Lorsqu'une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, les peines et amendes se cumulent.
La peine de détention cumulée ne peut excéder 300 mois, sauf lorsque la réclusion à perpétuité est encourue pour l'un des chefs d'accusation.
Art. 12Circonstances aggravantes
Le juge peut porter la peine au-delà du barème, dans la limite du double, lorsque l'infraction est commise : contre un agent public dans l'exercice de ses fonctions ; en bande organisée ; le visage dissimulé ; dans une safe zone ; avec une arme alors que le barème ne le prévoit pas.
Art. 13Circonstances atténuantes et plaider-coupable
Le juge peut réduire la peine en cas de coopération avec l'enquête, de réparation du préjudice ou de premier passage devant la justice.
La personne qui plaide coupable avant l'ouverture de l'audience bénéficie d'une réduction de 20 % de la peine et de l'amende.
Art. 14Peines alternatives
Pour les infractions et les délits, le juge peut substituer tout ou partie de la peine de détention par des travaux d'intérêt général (TIG).
Toute peine prononcée — incarcération ou TIG — doit être exécutée dans son intégralité.
Le juge peut accorder la remise en liberté sous caution en attendant le procès. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, des garanties de représentation et du risque de fuite.
La caution est refusée pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité.
Art. 16Saisies et confiscations
Les armes, véhicules, sommes d'argent et biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être saisis lors de l'interpellation puis confisqués par jugement.
Toute condamnation pour délit ou crime est inscrite au casier judiciaire. Une condamnation pour crime entraîne l'interdiction de détenir une arme et d'exercer une fonction publique.
L'action publique se prescrit par 3 jours pour les infractions, 14 jours pour les délits et 60 jours pour les crimes, à compter de la commission des faits.
Les homicides volontaires et les actes de terrorisme sont imprescriptibles.
Le gouverneur peut accorder une grâce individuelle, qui dispense de tout ou partie de l'exécution d'une peine sans effacer la condamnation.
L'amnistie, qui efface les condamnations pour une catégorie d'infractions, ne peut résulter que d'une loi de l'État.