État de San Andreas Révision du 20 octobre 2026

Code pénal de San Andreas

Le texte de référence du SASP, des magistrats et des avocats de Los Santos : la Constitution, la procédure pénale et l'ensemble des infractions avec leur barème.

Articles
382
Titres
14
Amendements
14
Peine maximale cumulée
300 mois
Temps réel (IRL)
1 mois = 2 h
Constitution de l'État

Amendements

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Amendement I

Libertés fondamentales

Aucune loi ne peut restreindre la liberté de culte, la liberté d'expression, la liberté de la presse ni le droit des citoyens de se réunir paisiblement et d'adresser des pétitions au gouvernement.

Ces libertés s'exercent dans le respect de l'ordre public : les menaces, l'incitation à la violence et la diffamation ne sont pas protégées.

Amendement II

Droit de détenir et de porter une arme

Tout citoyen majeur au casier judiciaire vierge de crime peut détenir et porter une arme, sous réserve d'être titulaire du permis correspondant délivré par l'État.

La loi peut interdire certaines catégories d'armes, ainsi que le port d'arme dans les bâtiments publics et les zones protégées.

Amendement III

Inviolabilité de la propriété

Nul ne peut être contraint de céder l'usage de son domicile ou de ses biens aux autorités, sauf état d'urgence proclamé par le gouverneur et contre juste indemnisation.

Amendement IV

Protection contre les fouilles et saisies abusives

Le droit des personnes à la sûreté de leur personne, de leur domicile, de leurs véhicules et de leurs effets contre les fouilles et saisies abusives ne peut être violé.

Une fouille exige un motif raisonnable. Une perquisition exige un mandat signé par un juge, décrivant précisément les lieux et les biens visés, sauf flagrant délit ou urgence caractérisée.

Toute preuve obtenue en violation du présent amendement est irrecevable devant les tribunaux.

Amendement V

Droit au silence et procédure régulière

Nul ne peut être contraint de témoigner contre lui-même, ni être jugé deux fois pour les mêmes faits.

Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses biens sans procédure régulière. Aucun bien privé ne peut être exproprié sans juste indemnisation.

Amendement VI

Droit à un procès équitable

Toute personne poursuivie a droit à un procès rapide et public devant un juge impartial, à être informée de la nature et des motifs de l'accusation, à être confrontée aux témoins à charge et à faire citer des témoins à décharge.

Elle a droit à l'assistance d'un avocat. Si elle n'en a pas, un avocat commis d'office lui est attribué.

Amendement VII

Litiges civils

Les litiges civils dont l'enjeu dépasse 20 000 $ peuvent être portés devant un juge. Les faits établis par un jugement ne peuvent être réexaminés que selon les voies de recours prévues par la loi.

Amendement VIII

Cautions et peines proportionnées

Il ne peut être exigé de caution excessive, ni imposé d'amende excessive, ni infligé de peine cruelle ou inhabituelle.

Amendement IX

Droits non énumérés

L'énumération de certains droits dans la présente Constitution ne peut être interprétée comme niant ou restreignant les autres droits conservés par les citoyens.

Amendement X

Pouvoirs réservés

Les pouvoirs qui ne sont pas délégués au gouvernement de l'État par la présente Constitution sont réservés aux comtés, aux municipalités et aux citoyens.

Amendement XIII

Interdiction du travail forcé

L'esclavage et la servitude sont interdits. Seuls les travaux d'intérêt général prononcés par un juge à titre de peine peuvent être imposés.

Amendement XIV

Égalité devant la loi

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction d'origine, de religion, de sexe ou d'orientation. Aucune autorité ne peut refuser à quiconque l'égale protection des lois.

Amendement XXVIII

Droit de filmer l'action publique

Tout citoyen peut filmer ou photographier les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions sur la voie publique, à condition de ne pas entraver leur action ni mettre en danger les personnes.

Amendement XXIX

Transparence des forces de l'ordre

Les agents du SASP en service sont identifiables par leur matricule et équipés d'une caméra-piéton. Les enregistrements constituent des pièces de procédure et peuvent être requis par la défense.

Livre I

Dispositions générales

Ouvrir le Livre I et son barème
Art. 1

Champ d'application

Le présent code s'applique sur l'ensemble du territoire de l'État de San Andreas : la ville de Los Santos, le comté de Los Santos et le comté de Blaine, ainsi que leurs eaux territoriales et leur espace aérien.

L'île de Cayo Perico, territoire privé doté de sa propre juridiction, n'est pas soumise au présent code.

Art. 2

Légalité et non-rétroactivité

Nul ne peut être puni pour un fait qui n'était pas défini par la loi au moment où il a été commis, ni d'une peine qui n'était pas prévue par la loi.

La loi pénale est d'interprétation stricte. Une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été jugés.

Art. 3

Classification des infractions

Les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en infractions, délits et crimes.

L'infraction est punie d'une amende. Le délit est puni d'une amende et d'une peine de détention pouvant aller jusqu'à 25 mois. Le crime est puni d'une peine de détention d'au moins 30 mois, pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité.

Les peines sont exprimées en mois de détention. Un mois de détention correspond à 2 heures en temps réel.

Art. 4

Présomption d'innocence

Toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie, soit par un jugement, soit par son plaidoyer de culpabilité accepté par le magistrat.

Le doute profite à l'accusé.

Art. 5

Tentative

La tentative est punissable dès lors qu'elle a reçu un commencement d'exécution et n'a été interrompue que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Sauf disposition contraire, la tentative est punie de la moitié (50 %) de la peine et de l'amende prévues pour l'infraction consommée.

Art. 6

Complicité et instigation

Est complice la personne qui, sciemment, facilite la préparation ou la commission d'une infraction par aide ou assistance. Le complice encourt 75 % de la peine et de l'amende prévues.

Est instigateur la personne qui provoque l'infraction ou donne des instructions pour la commettre. L'instigateur encourt la même peine que l'auteur.

Art. 7

Légitime défense

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.

Art. 8

Contrainte et ordre de la loi

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister, notamment sous la menace d'une arme.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi ou commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Art. 9

Responsabilité des entreprises

Les entreprises sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs dirigeants ou représentants. Elles encourent l'amende prévue, portée au double, ainsi que la fermeture administrative ou le retrait de licence.

La responsabilité de l'entreprise n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

Art. 10

Récidive

Est en état de récidive la personne qui commet une infraction du même titre dans les 30 jours suivant une condamnation définitive.

La récidive majore la peine et l'amende de 25 %.

Art. 11

Cumul des peines

Lorsqu'une personne est poursuivie pour plusieurs infractions, les peines et amendes se cumulent.

La peine de détention cumulée ne peut excéder 300 mois, sauf lorsque la réclusion à perpétuité est encourue pour l'un des chefs d'accusation.

Art. 12

Circonstances aggravantes

Le juge peut porter la peine au-delà du barème, dans la limite du double, lorsque l'infraction est commise : contre un agent public dans l'exercice de ses fonctions ; en bande organisée ; le visage dissimulé ; dans une safe zone ; avec une arme alors que le barème ne le prévoit pas.

Art. 13

Circonstances atténuantes et plaider-coupable

Le juge peut réduire la peine en cas de coopération avec l'enquête, de réparation du préjudice ou de premier passage devant la justice.

La personne qui plaide coupable avant l'ouverture de l'audience bénéficie d'une réduction de 20 % de la peine et de l'amende.

Art. 14

Peines alternatives

Pour les infractions et les délits, le juge peut substituer tout ou partie de la peine de détention par des travaux d'intérêt général (TIG).

Toute peine prononcée — incarcération ou TIG — doit être exécutée dans son intégralité.

Art. 15

Caution

Le juge peut accorder la remise en liberté sous caution en attendant le procès. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits, des garanties de représentation et du risque de fuite.

La caution est refusée pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité.

Art. 16

Saisies et confiscations

Les armes, véhicules, sommes d'argent et biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être saisis lors de l'interpellation puis confisqués par jugement.

Art. 17

Casier judiciaire

Toute condamnation pour délit ou crime est inscrite au casier judiciaire. Une condamnation pour crime entraîne l'interdiction de détenir une arme et d'exercer une fonction publique.

Art. 18

Prescription

L'action publique se prescrit par 3 jours pour les infractions, 14 jours pour les délits et 60 jours pour les crimes, à compter de la commission des faits.

Les homicides volontaires et les actes de terrorisme sont imprescriptibles.

Art. 19

Grâce et amnistie

Le gouverneur peut accorder une grâce individuelle, qui dispense de tout ou partie de l'exécution d'une peine sans effacer la condamnation.

L'amnistie, qui efface les condamnations pour une catégorie d'infractions, ne peut résulter que d'une loi de l'État.

Livre II

Procédure pénale

Art. P-1

Droits de la personne interpellée

Au moment de son interpellation, toute personne doit être informée de ses droits : « Vous avez le droit de garder le silence. Tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous devant un tribunal. Vous avez droit à un avocat. Si vous n'en avez pas les moyens, un avocat vous sera commis d'office. Avez-vous compris ces droits ? »

Les déclarations recueillies sans lecture préalable de ces droits sont irrecevables.

Art. P-2

Contrôle d'identité

Les agents peuvent procéder au contrôle d'identité de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Toute personne doit être en mesure de présenter une pièce d'identité lors d'un contrôle.

Art. P-3

Fouille

La fouille d'une personne ou d'un véhicule requiert un motif valable : délit constaté, suspect correspondant à un signalement, indices sérieux.

Les fouilles préventives sur la voie publique ne sont autorisées que selon l'état d'alerte en vigueur dans la ville (art. P-12).

Art. P-4

Garde à vue

Une personne interpellée ne peut être retenue au-delà du temps strictement nécessaire à la procédure.

Pour une infraction ou un délit mineur, la garde à vue ne peut excéder 60 minutes. Pour un crime, elle peut être prolongée sur autorisation d'un officier supérieur, le temps de présenter la personne à un magistrat.

Art. P-5

Usage de la force

L'usage de la force doit être nécessaire et proportionné. Le dialogue et la négociation sont privilégiés en toutes circonstances.

L'arme à feu ne peut être utilisée que si l'assaillant est lui-même armé d'une arme létale, ou sur ordre formel d'un supérieur ou d'un commandant.

Art. P-6

Mandats

Le mandat de perquisition, le mandat d'arrêt et la réquisition de données sont délivrés par un juge sur requête motivée.

Le mandat d'arrêt désigne précisément la personne recherchée et les faits reprochés. Il est exécutoire sur tout le territoire de l'État.

Art. P-7

Registres et secret professionnel

Les informations relatives aux biens immobiliers (propriétaire, emplacement d'un entrepôt…) sont couvertes par le secret professionnel.

Seuls les agents du SASP munis d'un mandat judiciaire peuvent les consulter.

Art. P-8

Preuves et vidéosurveillance

Les enregistrements des caméras-piétons et des caméras réseau (hôpitaux, commissariats, casino, prison, commerces, banques, armureries, LS Taxi, hôtel de ville, garages) sont des preuves recevables.

La chaîne de conservation des preuves doit être documentée par l'agent qui les recueille.

Art. P-9

Défense

Toute personne poursuivie devant un tribunal est obligatoirement assistée d'un avocat. À défaut, un avocat commis d'office lui est attribué.

L'avocat a accès au dossier de la procédure avant l'audience.

Art. P-10

Audience

La présence de l'accusé à son audience est obligatoire. En cas d'absence non justifiée, le juge applique automatiquement la peine maximale encourue.

Un comportement exemplaire est exigé au tribunal. Le respect des magistrats et de la cour est obligatoire.

Art. P-11

Exécution des peines

Les peines de détention sont exécutées au pénitencier fédéral de Bolingbroke. Les détenus y sont transférés par convoi sous escorte du SASP.

Dès l'entrée dans l'enceinte du pénitencier, le détenu est soumis au règlement intérieur de l'établissement et joue la vie carcérale jusqu'à sa libération.

La durée de la peine court à compter de l'arrivée du détenu au pénitencier.

Art. P-12

États d'alerte

Le commandement du SASP fixe l'état d'alerte de la ville. Vert : activité normale, fouilles sur motif uniquement. Orange : contrôles renforcés aux points sensibles. Rouge : fouilles préventives autorisées sur la voie publique et périmètres de sécurité.

Le passage en alerte rouge est annoncé publiquement et ne peut excéder 24 heures sans renouvellement.

Art. P-13

Travail pénitentiaire et remises de peine

Le détenu peut travailler au sein de l'établissement : cuisine, entretien, blanchisserie, ateliers. Le travail accompli et la bonne conduite ouvrent droit à des remises de peine accordées par l'administration pénitentiaire.

Les remises de peine ne peuvent excéder la moitié de la peine prononcée. Elles ne s'appliquent pas à la réclusion à perpétuité.

Toute tentative d'évasion, violence ou détention d'un objet interdit entraîne la perte des remises de peine acquises, sans préjudice des poursuites encourues.

Art. P-14

Évasion et réincarcération

La personne évadée fait l'objet d'un mandat d'arrêt émis d'office. Une fois interpellée, elle est réincarcérée pour le reliquat de sa peine, auquel s'ajoute la peine prononcée pour l'évasion (§ 421).

Une personne en fuite ou recherchée ne peut demander de wipe tant que sa situation n'est pas régularisée.

Livre III · Titre I · § 101 à 143

Atteintes aux personnes

Homicides, violences, enlèvements et menaces. Les violences commises contre un agent public sont systématiquement aggravées.

§ 101

Meurtre au premier degréCrime

Le fait de donner volontairement la mort à autrui avec préméditation ou guet-apens.

  • Confiscation des armes
Peine
240 mois
Amende
75 000 $
§ 102

Meurtre au second degréCrime

Le fait de donner volontairement la mort à autrui sans préméditation.

  • Confiscation des armes
Peine
180 mois
Amende
50 000 $
§ 103

Meurtre d'un agent publicCrime

Le fait de donner volontairement la mort à un agent du SASP, un membre du LSHD, un magistrat ou un élu, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

  • Mort RP possible sur décision de justice et dossier validé par le staff
Peine
Perpétuité
Amende
150 000 $
§ 104

Tentative de meurtreCrime

Le fait de tenter de donner volontairement la mort à autrui. Par dérogation à l'article 5, la peine n'est pas réduite de moitié.

Peine
120 mois
Amende
40 000 $
§ 105

Tentative de meurtre sur agent publicCrime

Le fait de tenter de donner la mort à un agent public dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Peine
200 mois
Amende
75 000 $
§ 106

Homicide volontaireCrime

Le fait de donner la mort à autrui sous l'effet d'une provocation soudaine ou d'une émotion violente, sans intention préalable.

Peine
90 mois
Amende
30 000 $
§ 107

Homicide involontaireCrime

Le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 108

Homicide involontaire au volantCrime

Le fait de causer la mort d'autrui à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par imprudence ou violation d'une règle de circulation.

  • Annulation du permis
  • Saisie du véhicule
Peine
60 mois
Amende
20 000 $
Permis
−12 pts
§ 109

AgressionDélit

Le fait de tenter ou de menacer de manière imminente d'infliger des violences à autrui, sans contact physique.

Peine
10 mois
Amende
1 500 $
§ 110

Coups et blessuresDélit

Le fait d'exercer volontairement des violences physiques sur autrui.

Peine
15 mois
Amende
2 500 $
§ 111

Coups et blessures aggravésCrime

Les violences ayant entraîné des blessures graves, une perte de connaissance ou une incapacité durable.

Peine
45 mois
Amende
10 000 $
§ 112

Agression avec arme mortelleCrime

Le fait d'agresser autrui au moyen d'une arme à feu, d'une arme blanche ou de tout objet susceptible de causer la mort.

  • Confiscation de l'arme
Peine
60 mois
Amende
15 000 $
§ 113

Agression avec un véhiculeCrime

Le fait d'utiliser volontairement un véhicule pour percuter ou tenter de percuter une personne.

  • Saisie du véhicule
  • Annulation du permis
Peine
60 mois
Amende
15 000 $
Permis
−12 pts
§ 114

Violences sur agent publicCrime

Le fait d'exercer des violences sur un agent public dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Peine
50 mois
Amende
15 000 $
§ 115

Agression avec arme mortelle sur agent publicCrime

Le fait d'agresser un agent public au moyen d'une arme à feu, d'une arme blanche ou d'un véhicule.

  • Confiscation de l'arme
Peine
90 mois
Amende
25 000 $
§ 116

Violences sur personnel médicalCrime

Le fait d'exercer des violences sur un membre du LSHD ou un secouriste pendant une intervention.

Peine
50 mois
Amende
15 000 $
§ 117

MutilationCrime

Le fait de priver volontairement autrui de l'usage d'un membre ou de le défigurer de manière permanente.

Peine
80 mois
Amende
30 000 $
§ 118

TortureCrime

Le fait d'infliger volontairement à autrui des souffrances physiques ou morales graves, notamment pour obtenir des informations ou des aveux.

Peine
120 mois
Amende
40 000 $
§ 119

EmpoisonnementCrime

Le fait d'administrer à autrui, à son insu, une substance de nature à nuire à sa santé ou à entraîner la mort.

Peine
70 mois
Amende
25 000 $
§ 120

EnlèvementCrime

Le fait de déplacer une personne contre sa volonté, par la force, la menace ou la ruse.

Peine
90 mois
Amende
25 000 $
§ 121

SéquestrationDélit

Le fait de retenir une personne contre sa volonté, sans la déplacer, en la privant de sa liberté d'aller et venir.

Peine
25 mois
Amende
7 500 $
§ 122

Prise d'otageCrime

Le fait de détenir une personne pour obtenir l'exécution d'une condition : rançon, fuite, libération d'un détenu. Les rançons sont plafonnées par le barème du règlement du serveur.

Peine
120 mois
Amende
40 000 $
§ 123

Prise d'otage d'un agent publicCrime

La prise d'otage dont la victime est un agent public, un magistrat ou un élu.

Peine
180 mois
Amende
75 000 $
§ 124

Exécution d'un otageCrime

Le fait de donner la mort à une personne retenue en otage.

  • Mort RP possible selon la catégorie de l'otage (règlement, art. 15)
Peine
Perpétuité
Amende
100 000 $
§ 125

MenacesDélit

Le fait de menacer autrui de commettre une infraction contre sa personne ou ses biens, lorsque la menace est réitérée ou matérialisée.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 126

Menaces de mortDélit

Le fait de menacer autrui de mort, par quelque moyen que ce soit.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 127

Menaces envers un agent publicDélit

Le fait de menacer un agent public, un magistrat ou un élu d'atteinte à sa personne, à ses proches ou à ses biens.

Peine
25 mois
Amende
7 500 $
§ 128

HarcèlementDélit

Le fait d'importuner autrui de manière répétée, par des appels, messages ou comportements, au point d'altérer ses conditions de vie.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 129

Harcèlement criminelCrime

Le fait de suivre, surveiller ou traquer une personne de manière répétée en lui faisant craindre pour sa sécurité ou celle de ses proches.

Peine
35 mois
Amende
10 000 $
§ 130

Violences conjugales ou familialesCrime

Les violences commises par un conjoint, un ancien conjoint ou un membre de la famille.

Peine
40 mois
Amende
10 000 $
§ 131

Mise en danger de la vie d'autruiDélit

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par un comportement délibérément imprudent.

Peine
25 mois
Amende
5 000 $
§ 132

Non-assistance à personne en dangerDélit

Le fait de s'abstenir volontairement de porter assistance ou d'alerter les secours, alors que cela était possible sans risque pour soi.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 133

Participation à une rixeDélit

Le fait de participer volontairement à une bagarre entre plusieurs personnes sur la voie publique.

Peine
10 mois
Amende
1 500 $
§ 134

LynchageCrime

Le fait, en groupe, de soustraire par la force une personne à la garde des forces de l'ordre.

Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 135

Provocation au suicideCrime

Le fait de pousser autrui à attenter à sa vie, par des pressions, menaces ou humiliations répétées.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 136

Embuscade contre les forces de l'ordreCrime

Le fait d'attirer ou d'attendre des agents publics dans un lieu préparé à l'avance pour les attaquer.

Peine
120 mois
Amende
50 000 $
§ 137

Violences sur personne vulnérableCrime

Les violences commises sur une personne inconsciente, blessée, menottée, âgée ou hors d'état de se défendre.

Peine
40 mois
Amende
10 000 $
§ 138

InjureInfraction

Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressée à une personne, sans imputation d'un fait précis.

Peine
—
Amende
500 $
§ 139

Menace avec une armeCrime

Le fait de menacer une personne déterminée en la mettant en joue ou en lui présentant une arme.

  • Confiscation de l'arme
Peine
30 mois
Amende
8 000 $
§ 140

Séquestration aggravéeCrime

La séquestration commise avec une arme, accompagnée de violences ou de plusieurs victimes.

Peine
50 mois
Amende
15 000 $
§ 141

Atteinte au respect dû aux mortsDélit

La profanation d'un corps, d'une tombe ou d'une sépulture, par quelque moyen que ce soit.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 142

Dissimulation de cadavreCrime

Le fait de cacher, déplacer, détruire ou faire disparaître un corps pour entraver une enquête.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 143

Organisation de combats clandestinsDélit

L'organisation de combats à mains nues clandestins, avec ou sans paris.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
Livre III · Titre II · § 201 à 247

Atteintes aux biens

Vols, cambriolages, braquages, recel et dégradations. Un braquage suppose l'usage ou la menace d'une arme.

§ 201

Vol simpleDélit

La soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, d'une valeur inférieure à 1 000 $.

Peine
5 mois
Amende
1 000 $
§ 202

Vol aggravéCrime

La soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, d'une valeur égale ou supérieure à 1 000 $.

Peine
30 mois
Amende
5 000 $
§ 203

Vol à l'étalageDélit

Le fait de dérober des marchandises exposées à la vente dans un commerce.

Peine
3 mois
Amende
750 $
§ 204

Vol à la tireDélit

Le fait de dérober un bien porté par autrui, sans violence, à son insu.

Peine
8 mois
Amende
1 500 $
§ 205

Dépouillement d'une personne inconscienteDélit

Le fait de s'emparer des effets personnels d'une personne inconsciente ou incapable de se défendre.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 206

Vol de véhiculeCrime

La soustraction frauduleuse d'un véhicule terrestre, nautique ou aérien appartenant à autrui.

  • Restitution du véhicule
Peine
30 mois
Amende
7 500 $
§ 207

Vol de véhicule de service publicCrime

La soustraction d'un véhicule du SASP, du LSHD ou d'une administration de l'État.

Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 208

Car-jackingCrime

Le fait de s'emparer d'un véhicule en présence de son conducteur ou de ses passagers, par la violence ou la menace.

Peine
60 mois
Amende
15 000 $
§ 209

Utilisation non autorisée d'un véhiculeDélit

Le fait d'utiliser temporairement le véhicule d'autrui sans son accord, sans intention de se l'approprier.

Peine
10 mois
Amende
2 000 $
§ 210

Effraction de véhiculeDélit

Le fait de forcer l'ouverture d'un véhicule appartenant à autrui.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 211

Vol d'arme à feuCrime

La soustraction frauduleuse d'une arme à feu, quelle que soit sa catégorie.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 212

Vol d'équipement des forces de l'ordreCrime

Le fait de dérober ou récupérer une arme, une tenue, un insigne ou un équipement du SASP ou d'un agent de sécurité gouvernemental.

Peine
50 mois
Amende
20 000 $
§ 213

Cambriolage résidentielCrime

Le fait de s'introduire dans un domicile habité dans l'intention d'y commettre un vol ou un autre crime.

Peine
45 mois
Amende
10 000 $
§ 214

Cambriolage commercialCrime

Le fait de s'introduire dans un local commercial ou un entrepôt dans l'intention d'y commettre un vol.

Peine
35 mois
Amende
8 000 $
§ 215

EffractionDélit

Le fait de forcer une porte, une fenêtre, une serrure ou une clôture pour pénétrer dans un lieu fermé.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 216

Possession d'outils de cambriolageDélit

La détention, sans motif légitime, d'outils destinés à l'effraction : pied-de-biche, crochets, perceuse thermique, charge de thermite.

  • Saisie du matériel
Peine
10 mois
Amende
2 000 $
§ 217

Intrusion sur une propriété privéeInfraction

Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur une propriété privée signalée ou clôturée, malgré l'opposition du propriétaire.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 218

Intrusion dans un bâtiment gouvernementalDélit

Le fait de pénétrer dans une zone à accès restreint d'un bâtiment public sans autorisation.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 219

Intrusion dans une zone militaireCrime

Le fait de pénétrer sans autorisation dans l'enceinte de Fort Zancudo ou de toute installation militaire.

  • Saisie du véhicule ou de l'aéronef
Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 220

Vol à main arméeCrime

Le vol commis sur une personne avec usage ou menace d'une arme.

  • Confiscation de l'arme
Peine
60 mois
Amende
15 000 $
§ 221

Braquage de commerceCrime

Le vol à main armée commis dans une supérette, une station-service ou un commerce de détail.

  • Confiscation de l'arme
Peine
60 mois
Amende
15 000 $
§ 222

Braquage de bijouterieCrime

Le vol à main armée commis dans une bijouterie ou un commerce de luxe.

  • Confiscation de l'arme
Peine
90 mois
Amende
30 000 $
§ 223

Braquage de banqueCrime

Le vol à main armée commis dans un établissement bancaire, notamment les agences Fleeca et la Pacific Standard.

  • Confiscation de l'arme
  • Saisie des sommes
Peine
120 mois
Amende
50 000 $
§ 224

Attaque d'un transport de fondsCrime

Le vol à main armée commis contre un fourgon blindé ou un convoi de fonds.

  • Confiscation de l'arme
  • Saisie des sommes
Peine
100 mois
Amende
40 000 $
§ 225

RecelDélit

Le fait de détenir, transmettre ou revendre un bien en sachant qu'il provient d'un crime ou d'un délit.

  • Restitution des biens
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 226

Recel de véhicule voléCrime

Le fait de détenir, maquiller ou revendre un véhicule en sachant qu'il a été volé.

  • Saisie du véhicule
Peine
35 mois
Amende
10 000 $
§ 227

Dégradation légèreDélit

La destruction ou la dégradation d'un bien appartenant à autrui, pour un dommage inférieur à 1 000 $.

  • Réparation du préjudice
Peine
5 mois
Amende
1 500 $
§ 228

Dégradation graveCrime

La destruction ou la dégradation d'un bien appartenant à autrui, pour un dommage égal ou supérieur à 1 000 $.

  • Réparation du préjudice
Peine
30 mois
Amende
5 000 $
§ 229

Destruction de bien publicCrime

La destruction ou la dégradation de mobilier urbain, de signalisation, de véhicules ou de bâtiments publics.

  • Réparation du préjudice
Peine
30 mois
Amende
7 500 $
§ 230

Neutralisation de caméras de surveillanceDélit

Le fait de détruire, d'obstruer ou de désactiver une caméra de surveillance publique ou privée.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 231

Tags et graffitisInfraction

Le fait de tracer des inscriptions, signes ou dessins sans autorisation sur les façades, véhicules ou mobilier urbain.

  • Nettoyage en TIG possible
Peine
—
Amende
1 000 $
§ 232

Incendie volontaireCrime

La destruction ou la dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ou d'une substance explosive.

Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 233

Incendie d'un bâtiment habitéCrime

L'incendie volontaire d'un lieu habité ou occupé au moment des faits.

Peine
100 mois
Amende
35 000 $
§ 234

ExtorsionCrime

Le fait d'obtenir de l'argent, un bien ou un service par la violence, la menace ou la contrainte, notamment par racket.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 235

ChantageCrime

Le fait d'obtenir un avantage en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 236

SquatDélit

Le fait de s'introduire et de se maintenir dans le domicile ou le local d'autrui sans droit ni titre.

  • Expulsion
Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 237

Violation de domicileDélit

Le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 238

Vol dans un véhiculeDélit

La soustraction d'objets se trouvant à l'intérieur ou dans le coffre d'un véhicule.

Peine
10 mois
Amende
2 000 $
§ 239

Attaque d'un distributeur automatiqueCrime

Le fait de forcer, d'arracher ou de faire exploser un distributeur de billets pour en dérober le contenu.

  • Saisie des sommes
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 240

Braquage de casinoCrime

Le vol à main armée commis dans un établissement de jeux, notamment le Diamond Casino, y compris dans ses coffres et réserves.

  • Confiscation de l'arme
  • Saisie des sommes
Peine
150 mois
Amende
100 000 $
§ 241

Attaque d'un site sécurisé de l'ÉtatCrime

Le vol ou la tentative de vol commis dans une installation sécurisée de l'État ou d'intérêt national, notamment Humane Labs et l'Union Depository.

  • Confiscation de l'arme
  • Saisie des biens
Peine
150 mois
Amende
100 000 $
§ 242

Atelier de désossage de véhiculesCrime

L'exploitation d'un local où des véhicules volés sont démontés pour en revendre les pièces.

  • Fermeture du local
  • Saisie des pièces
Peine
45 mois
Amende
20 000 $
§ 243

Maquillage de véhiculeCrime

La modification du numéro de série, de la couleur ou des plaques d'un véhicule volé pour en dissimuler l'origine.

  • Saisie du véhicule
Peine
35 mois
Amende
10 000 $
§ 244

GrivèlerieInfraction

Le fait de consommer dans un restaurant, de faire le plein ou d'utiliser un taxi en sachant qu'on ne pourra ou ne voudra pas payer.

  • Paiement de la somme due
Peine
—
Amende
750 $
§ 245

PillageCrime

Le vol commis à la faveur d'une émeute, d'un incendie, d'une catastrophe ou d'une coupure de courant.

Peine
40 mois
Amende
10 000 $
§ 246

Vol agricoleDélit

La soustraction de récoltes, de bétail ou de matériel agricole.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 247

Dégradation d'un véhicule de service publicDélit

La dégradation volontaire d'un véhicule du SASP, du LSHD ou d'une administration, y compris les pneus crevés et les vitres brisées.

  • Réparation du préjudice
Peine
20 mois
Amende
7 500 $
Livre III · Titre III · § 301 à 327

Fraudes et crimes financiers

Escroqueries, faux, blanchiment et criminalité informatique. Les sommes issues de ces infractions sont confisquées.

§ 301

EscroquerieCrime

Le fait de tromper une personne par des manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de fonds, de biens ou d'un service.

  • Remboursement de la victime
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 302

Fraude à la carte bancaireCrime

L'utilisation d'une carte bancaire volée, contrefaite ou de ses données sans l'accord de son titulaire.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 303

Usurpation d'identitéCrime

Le fait de prendre le nom ou d'utiliser les données d'identification d'un tiers pour en tirer un avantage ou lui nuire.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 304

Faux et usage de fauxCrime

La fabrication ou l'utilisation d'un document falsifié : contrat, titre de propriété, certificat, ordonnance.

  • Saisie des documents
Peine
30 mois
Amende
8 000 $
§ 305

Falsification de documents officielsCrime

La fabrication, la modification ou l'usage d'une pièce d'identité, d'un permis ou d'une licence délivrés par l'État.

  • Saisie des documents
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
§ 306

Fausse monnaieCrime

La contrefaçon ou la falsification de billets ayant cours légal.

  • Saisie du matériel et des billets
Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 307

Détention de fausse monnaieDélit

La détention ou la mise en circulation de faux billets en connaissance de cause.

  • Saisie des billets
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 308

Blanchiment d'argentCrime

Le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine de fonds provenant d'un crime ou d'un délit, ou de concourir à leur placement.

  • Confiscation des fonds
Peine
60 mois
Amende
50 000 $
§ 309

Blanchiment aggravéCrime

Le blanchiment portant sur plus de 100 000 $ ou commis de manière habituelle ou en bande organisée.

  • Confiscation des fonds et des biens
Peine
100 mois
Amende
100 000 $
§ 310

Détention de fonds d'origine illiciteDélit

La détention d'argent non marqué ou de sommes importantes dont la personne ne peut justifier l'origine.

  • Confiscation des fonds
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 311

Fraude fiscaleCrime

Le fait de se soustraire volontairement à l'établissement ou au paiement de l'impôt, notamment par la dissimulation de revenus d'entreprise.

  • Redressement fiscal
Peine
30 mois
Amende
25 000 $
§ 312

Détournement de fondsCrime

Le fait, pour un employé, un dirigeant ou un agent public, de détourner des fonds ou des biens qui lui ont été confiés.

  • Remboursement
Peine
45 mois
Amende
25 000 $
§ 313

Abus de biens sociauxCrime

Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou le crédit de son entreprise contrairement à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.

Peine
35 mois
Amende
20 000 $
§ 314

Fraude à l'assuranceCrime

Le fait de simuler un sinistre, de détruire son propre bien ou d'exagérer un préjudice pour obtenir une indemnisation.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 315

Manipulation de marchéCrime

La diffusion d'informations fausses ou l'utilisation d'informations privilégiées pour influencer les cours du BAWSAQ ou du LCN.

Peine
45 mois
Amende
40 000 $
§ 316

Prêt usuraireDélit

Le fait de consentir un prêt à un taux manifestement abusif ou d'en exiger le remboursement par la contrainte.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 317

Jeux d'argent illégauxDélit

L'organisation de paris ou de jeux d'argent en dehors des établissements autorisés.

  • Saisie des mises
Peine
10 mois
Amende
7 500 $
§ 318

Piratage informatiqueCrime

Le fait d'accéder frauduleusement à un système informatique, d'en altérer le fonctionnement ou d'en extraire des données.

  • Saisie du matériel
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 319

HameçonnageCrime

Le fait d'obtenir des identifiants, codes ou données bancaires par un message ou un site frauduleux.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 320

Vente de contrefaçonsDélit

La vente ou la détention en vue de la vente de produits imitant une marque déposée.

  • Saisie des marchandises
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 321

Abus de confianceCrime

Le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien remis à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé.

  • Restitution
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 322

Escroquerie aggravéeCrime

L'escroquerie commise en bande organisée, au préjudice d'une administration ou portant sur plus de 50 000 $.

  • Remboursement de la victime
Peine
50 mois
Amende
30 000 $
§ 323

Banqueroute frauduleuseCrime

Le fait, pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, de dissimuler des actifs ou d'organiser son insolvabilité au détriment de ses créanciers.

  • Interdiction de gérer
Peine
40 mois
Amende
25 000 $
§ 324

Organisation d'insolvabilitéDélit

Le fait de dissimuler ses biens ou ses revenus pour se soustraire au paiement d'une amende ou d'une condamnation.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 325

Triche au casinoDélit

L'usage de manœuvres, de complices ou de dispositifs pour fausser le résultat d'un jeu dans un établissement autorisé.

  • Interdiction d'accès aux casinos
Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 326

Contrefaçon de jetons de casinoCrime

La fabrication, la détention ou l'usage de jetons ou de plaques de casino contrefaits.

  • Saisie
Peine
35 mois
Amende
15 000 $
§ 327

Compétitions truquéesDélit

Le fait de fausser le déroulement d'une course, d'un combat ou d'un match pour en tirer un profit, notamment par des paris.

Peine
20 mois
Amende
10 000 $
Livre III · Titre IV · § 401 à 441

Atteintes à l'autorité publique et à la justice

Refus d'obtempérer, entrave, corruption, évasion et atteintes au bon fonctionnement de la justice.

§ 401

Refus d'obtempérerDélit

Le fait de refuser d'exécuter un ordre légitime donné par un agent public dans l'exercice de ses fonctions.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 402

Défaut de présentation d'une pièce d'identitéInfraction

Le fait de ne pas pouvoir ou de refuser de présenter une pièce d'identité lors d'un contrôle régulier.

Peine
—
Amende
500 $
§ 403

Fausse déclaration d'identitéDélit

Le fait de donner un faux nom ou de fausses informations sur son identité à un agent public.

Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 404

Fausse déclaration à un agentDélit

Le fait de fournir sciemment de fausses informations aux forces de l'ordre au cours d'une enquête.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 405

Entrave à une enquêteDélit

Le fait de gêner volontairement le travail des enquêteurs, notamment en pénétrant sur une scène de crime ou en alertant un suspect.

Peine
15 mois
Amende
4 000 $
§ 406

Résistance à l'arrestationDélit

Le fait de s'opposer sans violence à une interpellation légale : se débattre, refuser d'être menotté.

Peine
15 mois
Amende
2 500 $
§ 407

RébellionCrime

Le fait d'opposer une résistance violente à un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Peine
30 mois
Amende
7 500 $
§ 408

Fuite à piedDélit

Le fait de prendre la fuite à pied pour échapper à un contrôle ou à une interpellation.

Peine
10 mois
Amende
2 000 $
§ 409

Outrage à agent publicDélit

Les paroles, gestes ou écrits de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à un agent public.

Peine
5 mois
Amende
1 500 $
§ 410

Outrage à magistratDélit

L'outrage commis envers un juge, un procureur ou la cour, à l'audience ou en dehors.

Peine
25 mois
Amende
10 000 $
§ 411

Violences envers un magistratCrime

Les violences commises sur un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou en raison de ses fonctions.

Peine
120 mois
Amende
50 000 $
§ 412

Faux témoignageCrime

Le fait de faire, sous serment, une déposition mensongère devant un tribunal ou un enquêteur.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 413

Subornation et intimidation de témoinCrime

Le fait d'user de promesses, de menaces ou de violences pour déterminer un témoin à mentir ou à se taire.

Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 414

Destruction de preuvesCrime

Le fait de modifier une scène de crime, de détruire ou dissimuler une pièce à conviction pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 415

Recel de malfaiteurCrime

Le fait d'héberger, de cacher ou d'aider à fuir une personne recherchée pour un crime.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 416

Corruption activeCrime

Le fait de proposer un avantage quelconque à un agent public, un magistrat ou un élu pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction.

Peine
45 mois
Amende
25 000 $
§ 417

Corruption passiveCrime

Le fait, pour un agent public, un magistrat ou un élu, d'accepter ou de solliciter un avantage en échange d'un acte de sa fonction.

  • Révocation
  • Mort RP possible pour un agent démasqué (règlement, art. 16)
Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 418

Abus d'autoritéCrime

Le fait, pour un agent public, d'user de ses prérogatives en dehors du cadre légal ou à des fins personnelles.

  • Révocation possible
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 419

Usurpation de fonctionCrime

Le fait de se faire passer pour un agent public, un médecin, un avocat ou un magistrat.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 420

Port illégal d'uniforme ou d'insigneDélit

Le fait de porter publiquement un uniforme, un insigne ou un équipement réservé aux forces de l'ordre ou aux services de secours.

  • Saisie de la tenue
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 421

ÉvasionCrime

Le fait, pour une personne détenue ou en garde à vue, de se soustraire à la garde à laquelle elle est soumise, que ce soit depuis le pénitencier, lors d'un convoi ou depuis un commissariat.

  • Perte des remises de peine
  • Reliquat de peine à purger
Peine
60 mois
Amende
15 000 $
§ 422

Aide à l'évasionCrime

Le fait de procurer à un détenu les moyens de s'évader ou d'attaquer un convoi pénitentiaire.

Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 423

Non-respect d'une décision de justiceDélit

Le fait de ne pas se conformer à une ordonnance du juge : interdiction de contact, d'approcher un lieu, de détenir une arme.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 424

Non-présentation à une convocationDélit

Le fait de ne pas se présenter, sans motif légitime, à une audience ou à une convocation judiciaire.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 425

Violation de probationDélit

Le fait de ne pas respecter les obligations d'une mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 426

Appel abusif aux services d'urgenceDélit

Le fait de solliciter les services d'urgence sans motif, de manière répétée ou par une fausse alerte.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 427

Guet-apens contre les services publicsCrime

Le fait d'appeler un service (police, secours, taxi, dépannage) dans le seul but de l'attaquer ou de le braquer.

Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 428

Entrave aux secoursDélit

Le fait d'empêcher ou de retarder volontairement l'intervention des secours ou l'accès à une victime.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 429

Divulgation d'informations confidentiellesDélit

Le fait de révéler une information couverte par le secret de l'enquête ou le secret professionnel.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 430

Divulgation de l'identité d'un agentDélit

Le fait de diffuser l'identité, l'adresse ou l'image d'un agent public dans le but de lui nuire.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 431

Dénonciation calomnieuseDélit

Le fait de dénoncer aux autorités des faits que l'on sait inexacts, de nature à entraîner des poursuites contre autrui.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 432

DiffamationInfraction

L'allégation publique d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 433

Objets interdits en détentionDélit

Le fait d'introduire, de remettre ou de détenir en détention un objet interdit : téléphone, arme, outil, stupéfiants, argent liquide.

  • Saisie
  • Perte des remises de peine
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 434

MutinerieCrime

Le fait, pour des détenus, de participer à un mouvement collectif de violence ou de prise de contrôle d'une partie de l'établissement.

  • Perte des remises de peine
Peine
60 mois
Amende
20 000 $
§ 435

Refus de témoignerDélit

Le fait, pour un témoin régulièrement cité, de refuser de comparaître ou de déposer devant un tribunal, sauf secret professionnel ou lien familial avec l'accusé.

Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 436

Non-dénonciation de crimeDélit

Le fait, pour qui a connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, de ne pas en informer les autorités. Les proches de l'auteur en sont exemptés.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 437

Intimidation d'un magistrat ou d'un avocatCrime

Les menaces, pressions ou actes d'intimidation envers un magistrat, un juré ou un avocat pour influencer une décision ou une défense.

Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 438

Faux certificatDélit

L'établissement ou l'usage d'un certificat médical, d'une attestation ou d'une expertise faisant état de faits inexacts.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 439

Bris de scellésDélit

Le fait de briser des scellés ou de soustraire un bien placé sous main de justice : véhicule en fourrière, local scellé, pièce à conviction.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 440

Neutralisation d'un dispositif de surveillance judiciaireDélit

Le fait de retirer, neutraliser ou endommager un bracelet électronique ou un traceur imposé par la justice.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 441

Refus de réquisitionInfraction

Le fait de refuser, sans motif légitime, de prêter son concours aux autorités lors d'une réquisition légale : véhicule, local, compétence technique ou médicale.

Peine
—
Amende
1 500 $
Livre III · Titre V · § 501 à 524

Ordre public

Troubles, rassemblements, nuisances et comportements sur la voie publique.

§ 501

Trouble à l'ordre publicInfraction

Le fait de troubler la tranquillité publique par des cris, provocations ou comportements agressifs.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 502

TapageInfraction

Les bruits ou musiques excessifs troublant le voisinage, de jour comme de nuit.

Peine
—
Amende
500 $
§ 503

Ivresse publique manifesteInfraction

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Peine
—
Amende
750 $
§ 504

Consommation d'alcool sur la voie publiqueInfraction

Le fait de consommer de l'alcool sur la voie publique en dehors des terrasses et lieux autorisés.

Peine
—
Amende
500 $
§ 505

Attroupement illégalDélit

Le fait de rester dans un attroupement après les sommations de dispersion des forces de l'ordre.

Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 506

Participation à une émeuteCrime

Le fait de participer à un rassemblement commettant des violences ou des destructions.

Peine
40 mois
Amende
15 000 $
§ 507

Incitation à l'émeuteCrime

Le fait de provoquer directement, par des discours, messages ou actes, un rassemblement à commettre des violences.

Peine
50 mois
Amende
20 000 $
§ 508

Rassemblement non déclaréInfraction

L'organisation d'un rassemblement, d'une manifestation ou d'une soirée sur la voie publique sans déclaration préalable.

Peine
—
Amende
1 500 $
§ 509

Dissimulation du visage en zone sécuriséeInfraction

Le fait de dissimuler son visage dans une banque, une bijouterie, un bâtiment public ou une safe zone.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 510

Propos haineux et discriminationDélit

Les injures, provocations ou discriminations publiques fondées sur l'origine, la religion, le sexe ou l'orientation d'une personne.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 511

Mendicité agressiveInfraction

Le fait de solliciter de l'argent en importunant, suivant ou intimidant les passants.

Peine
—
Amende
300 $
§ 512

Jet de détritusInfraction

Le fait d'abandonner des déchets ou des objets sur la voie publique.

Peine
—
Amende
250 $
§ 513

Atteinte à la vie privéeDélit

Le fait d'enregistrer ou de diffuser, sans consentement, les paroles ou l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 514

Usage illicite d'artificesInfraction

Le tir de feux d'artifice ou de pétards sur la voie publique sans autorisation.

Peine
—
Amende
750 $
§ 515

Drone en zone interditeInfraction

Le survol par un drone d'une zone réglementée : bâtiments publics, prison, aéroport, opérations de police.

  • Saisie du drone
Peine
—
Amende
2 000 $
§ 516

Cruauté envers les animauxDélit

Les sévices graves ou actes de cruauté commis envers un animal domestique ou tenu en captivité.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 517

Combats d'animauxCrime

L'organisation de combats d'animaux ou les paris sur ces combats.

Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 518

Vente à la sauvetteInfraction

La vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation.

  • Saisie des marchandises
Peine
—
Amende
750 $
§ 519

Jet de projectilesDélit

Le jet de pierres, bouteilles ou tout objet sur des personnes, des véhicules ou les forces de l'ordre.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 520

Participation armée à un attroupementCrime

Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d'une arme, apparente ou non.

  • Confiscation de l'arme
Peine
35 mois
Amende
10 000 $
§ 521

Occupation illégale d'un bâtiment publicDélit

Le fait d'occuper un bâtiment public ou d'en bloquer l'accès sans autorisation.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 522

Profanation d'un lieu de culteDélit

La dégradation d'un lieu de culte ou le trouble volontaire d'une cérémonie religieuse.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 523

Soirée clandestineDélit

L'organisation d'un rassemblement festif non autorisé dans un lieu privé ou isolé, avec diffusion de musique amplifiée.

  • Saisie du matériel de sonorisation
Peine
10 mois
Amende
7 500 $
§ 524

Usage de gaz ou de fumigènes par un civilDélit

L'usage, par un civil, d'une bombe lacrymogène, d'une grenade fumigène ou de tout gaz incapacitant, hors légitime défense.

  • Saisie
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
Livre III · Titre VI · § 601 à 629

Armes et explosifs

Catégorie C : armes de poing, soumises au permis de port d'arme (PPA). Catégorie B : fusils de chasse et carabines, soumis au permis de chasse. Catégorie A : armes automatiques, d'assaut et lourdes, interdites aux civils.

§ 601

Port d'arme sans permisDélit

Le port ou le transport d'une arme de catégorie C sans permis de port d'arme valide.

  • Saisie de l'arme
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 602

Détention d'arme non déclaréeDélit

La détention à domicile ou dans un véhicule d'une arme non enregistrée auprès de l'armurerie de l'État.

  • Saisie de l'arme
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 603

Exhibition d'une armeDélit

Le fait de brandir ou d'exhiber une arme de manière menaçante dans un lieu public, même avec un permis.

Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 604

Port d'arme en zone protégéeDélit

Le port d'une arme dans une safe zone (hôpitaux, commissariats, hôtel de ville, casino) ou un bâtiment public.

  • Saisie de l'arme
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 605

Port d'arme sous influenceDélit

Le port d'une arme en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.

  • Suspension du PPA
Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 606

Port d'arme blanche prohibéeDélit

Le port, sans motif légitime, d'un couteau à cran d'arrêt, d'une machette, d'une batte ou d'une arme par destination.

  • Saisie de l'arme
Peine
5 mois
Amende
1 500 $
§ 607

Détention d'arme de catégorie ACrime

La détention ou le port d'une arme automatique, d'un fusil d'assaut ou d'une mitraillette.

  • Saisie de l'arme
Peine
60 mois
Amende
25 000 $
§ 608

Détention d'arme lourdeCrime

La détention d'une arme de guerre lourde : lance-roquettes, lance-grenades, mitrailleuse lourde.

  • Saisie de l'arme
Peine
120 mois
Amende
75 000 $
§ 609

Arme modifiéeCrime

La détention d'une arme dont le canon a été scié ou le mécanisme modifié pour en augmenter la cadence ou la dangerosité.

  • Saisie de l'arme
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 610

Numéro de série effacéCrime

La détention d'une arme dont le numéro de série a été effacé, limé ou falsifié.

  • Saisie de l'arme
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
§ 611

Détention d'accessoires prohibésDélit

La détention d'un silencieux, d'un chargeur grande capacité ou de munitions perforantes sans autorisation.

  • Saisie des accessoires
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 612

Détention d'arme par une personne condamnéeCrime

La détention d'une arme, quelle que soit sa catégorie, par une personne condamnée pour un crime ou frappée d'une interdiction judiciaire.

  • Saisie de l'arme
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 613

Trafic d'armesCrime

L'achat, la vente, l'échange ou le transport d'armes en dehors du circuit légal des armureries.

  • Saisie des armes et des fonds
Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 614

Vente d'arme à une personne non autoriséeCrime

Le fait, pour un armurier ou un particulier, de céder une arme à une personne ne disposant pas du permis requis.

  • Retrait de la licence d'armurier
Peine
45 mois
Amende
20 000 $
§ 615

Fabrication illégale d'armesCrime

La fabrication ou l'assemblage d'armes, de pièces ou de munitions sans licence.

  • Saisie du matériel
Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 616

Tir en zone urbaineDélit

Le fait de faire feu avec une arme dans une zone habitée, hors légitime défense et stand de tir.

  • Saisie de l'arme
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 617

Tir depuis un véhiculeCrime

Le fait de faire feu depuis un véhicule en mouvement ou à l'arrêt sur la voie publique.

  • Saisie de l'arme et du véhicule
Peine
90 mois
Amende
30 000 $
§ 618

Détention d'explosifsCrime

La détention d'explosifs, de détonateurs, de grenades ou d'engins incendiaires sans autorisation.

  • Saisie et destruction
Peine
90 mois
Amende
40 000 $
§ 619

Fabrication ou pose d'un engin explosifCrime

La fabrication, l'installation ou l'utilisation d'un engin explosif ou incendiaire.

Peine
150 mois
Amende
75 000 $
§ 620

Port d'arme électrique non autoriséInfraction

Le port d'un pistolet à impulsion électrique par un civil non titulaire d'une autorisation de sécurité privée.

  • Saisie de l'arme
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 621

Défaut de garde d'une armeInfraction

Le fait de laisser une arme accessible à un tiers ou dans un véhicule non verrouillé, lorsqu'elle est volée ou utilisée par autrui.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 622

Laser pointé sur un aéronefDélit

Le fait de diriger un pointeur laser ou un viseur vers un aéronef ou son pilote.

Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 623

Achat d'arme par prête-nomCrime

Le fait d'acquérir une arme en son nom pour la remettre à une personne qui ne peut légalement en détenir.

  • Retrait du PPA
Peine
40 mois
Amende
20 000 $
§ 624

Défaut de déclaration de perte ou de vol d'armeInfraction

Le fait de ne pas déclarer au SASP, dans les 24 heures, la perte ou le vol d'une arme enregistrée.

Peine
—
Amende
2 000 $
§ 625

Détention de munitions sans permisDélit

La détention de munitions par une personne non titulaire du permis correspondant à leur calibre.

  • Saisie des munitions
Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 626

Arme de chasse hors action de chasseInfraction

Le port d'une arme de catégorie B chargée en dehors des zones de chasse ou d'un stand de tir.

Peine
—
Amende
1 500 $
§ 627

Menace au moyen d'une réplique d'armeDélit

L'usage d'une arme factice, d'une réplique ou d'un objet imitant une arme pour menacer ou intimider.

  • Saisie de la réplique
Peine
15 mois
Amende
4 000 $
§ 628

Constitution d'un arsenalCrime

La détention d'au moins cinq armes illégales ou d'un stock important de munitions, révélant un stockage organisé.

  • Saisie des armes
Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 629

Cache d'armes aménagéeDélit

L'aménagement d'une cache dans un véhicule ou un bâtiment pour y dissimuler des armes.

  • Saisie du véhicule
Peine
20 mois
Amende
7 500 $
Livre III · Titre VII · § 701 à 721

Stupéfiants

Cannabis : usage personnel toléré jusqu'à 30 g pour les majeurs, hors voie publique. Cocaïne, méthamphétamine, héroïne, ecstasy et produits de synthèse sont interdits en toute quantité.

§ 701

Consommation de stupéfiants sur la voie publiqueInfraction

Le fait de consommer un produit stupéfiant, y compris du cannabis, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.

Peine
—
Amende
750 $
§ 702

Possession de cannabis au-delà de l'usage personnelDélit

La détention de plus de 30 g de cannabis, ou de cannabis conditionné en vue d'une revente.

  • Saisie et destruction
Peine
10 mois
Amende
2 500 $
§ 703

Culture illégale de cannabisDélit

La culture de plants de cannabis sans licence agricole délivrée par l'État.

  • Destruction des plants
Peine
20 mois
Amende
5 000 $
§ 704

Possession de stupéfiantsDélit

La détention d'une petite quantité de cocaïne, méthamphétamine, héroïne, ecstasy ou de toute drogue de synthèse.

  • Saisie et destruction
Peine
15 mois
Amende
3 000 $
§ 705

Possession en vue de la venteCrime

La détention de stupéfiants en quantité, conditionnés ou accompagnés de matériel de pesée ou d'argent liquide, laissant présumer un trafic.

  • Saisie des produits et des fonds
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
§ 706

Vente de stupéfiantsCrime

La cession ou l'offre de stupéfiants à autrui, à titre onéreux ou gratuit.

  • Saisie des produits et des fonds
Peine
50 mois
Amende
20 000 $
§ 707

Tenue d'un point de dealCrime

Le fait d'organiser ou de tenir un lieu de vente régulier de stupéfiants, y compris le guet.

Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 708

Vente à proximité d'un lieu sensibleCrime

La vente de stupéfiants aux abords d'un établissement scolaire, d'un hôpital ou d'un bâtiment public.

Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 709

Trafic de stupéfiantsCrime

Le transport, le stockage ou la distribution de stupéfiants en grande quantité.

  • Saisie des produits, véhicules et fonds
Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 710

Fabrication de stupéfiantsCrime

La production, la transformation ou le raffinage de stupéfiants, notamment dans un laboratoire clandestin.

  • Saisie et destruction du laboratoire
Peine
100 mois
Amende
50 000 $
§ 711

Importation de stupéfiantsCrime

L'introduction de stupéfiants sur le territoire de l'État par voie aérienne, maritime ou terrestre.

  • Saisie des moyens de transport
Peine
120 mois
Amende
75 000 $
§ 712

Direction d'un réseau de traficCrime

Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production ou le trafic de stupéfiants.

  • Confiscation des biens
Peine
180 mois
Amende
100 000 $
§ 713

Détention de précurseurs chimiquesCrime

La détention de produits chimiques ou de matériel destinés à la fabrication de stupéfiants.

  • Saisie et destruction
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 714

Détention de matériel de consommationInfraction

La détention de pipes, seringues ou accessoires destinés à la consommation de stupéfiants interdits.

  • Saisie
Peine
—
Amende
250 $
§ 715

Détention de médicaments sans ordonnanceDélit

La détention de médicaments soumis à prescription (opiacés, anxiolytiques) sans ordonnance valide.

  • Saisie
Peine
5 mois
Amende
1 500 $
§ 716

Délivrance illégale de médicamentsCrime

Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de prescrire ou de délivrer des médicaments sans justification médicale.

  • Suspension d'exercice
Peine
30 mois
Amende
20 000 $
§ 717

Provocation à l'usageDélit

Le fait de présenter favorablement l'usage ou le trafic de stupéfiants, ou d'inciter autrui à en consommer.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 718

Mise à disposition d'un localDélit

Le fait de fournir un logement, un local ou un véhicule pour la consommation, le stockage ou la vente de stupéfiants.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 719

Transport de stupéfiantsCrime

Le transport de stupéfiants pour le compte d'autrui, y compris en convoi rapide ou dissimulés sur soi.

  • Saisie du véhicule et des produits
Peine
45 mois
Amende
20 000 $
§ 720

Cession de stupéfiants ayant entraîné la mortCrime

La vente ou la remise de stupéfiants ayant causé la mort de la personne qui les a consommés.

Peine
90 mois
Amende
40 000 $
§ 721

Fabrication de faux médicamentsCrime

La fabrication ou la vente de médicaments contrefaits, coupés ou mal dosés.

  • Saisie et destruction
Peine
40 mois
Amende
20 000 $
Livre III · Titre VIII · § 801 à 856

Code de la route

Le permis de conduire compte 12 points. À 0 point, il est annulé. Limitations : 50 km/h en ville, 80 km/h sur route, 130 km/h sur autoroute, sauf signalisation contraire.

§ 801

Excès de vitesse inférieur à 20 km/hInfraction

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h.

Peine
—
Amende
250 $
Permis
−1 pts
§ 802

Excès de vitesse de 20 à 39 km/hInfraction

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 20 à 39 km/h.

Peine
—
Amende
750 $
Permis
−2 pts
§ 803

Excès de vitesse de 40 à 59 km/hInfraction

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 à 59 km/h.

  • Suspension du permis possible
Peine
—
Amende
1 500 $
Permis
−4 pts
§ 804

Grand excès de vitesseDélit

Le dépassement de la vitesse maximale autorisée de 60 km/h ou plus.

  • Suspension du permis
  • Mise en fourrière
Peine
5 mois
Amende
3 000 $
Permis
−6 pts
§ 805

Non-respect d'un feu rougeInfraction

Le franchissement d'un feu de signalisation rouge.

Peine
—
Amende
500 $
Permis
−2 pts
§ 806

Non-respect d'un stopInfraction

Le fait de ne pas marquer l'arrêt complet à un panneau stop.

Peine
—
Amende
300 $
Permis
−2 pts
§ 807

Refus de prioritéInfraction

Le fait de ne pas céder le passage à un véhicule ou un piéton prioritaire.

Peine
—
Amende
300 $
Permis
−2 pts
§ 808

Refus de priorité à un véhicule d'urgenceInfraction

Le fait de ne pas céder le passage à un véhicule de police, d'ambulance ou de pompiers faisant usage de ses avertisseurs.

Peine
—
Amende
750 $
Permis
−3 pts
§ 809

Circulation à contresensInfraction

La circulation en sens interdit ou à contresens sur une chaussée.

Peine
—
Amende
1 000 $
Permis
−4 pts
§ 810

Dépassement dangereuxInfraction

Le dépassement par la droite, sur une ligne continue ou sans visibilité suffisante.

Peine
—
Amende
500 $
Permis
−2 pts
§ 811

Demi-tour interditInfraction

Le demi-tour sur autoroute, sur une ligne continue ou là où la signalisation l'interdit.

Peine
—
Amende
250 $
Permis
−1 pts
§ 812

Circulation sur un trottoir ou une zone piétonneInfraction

La circulation d'un véhicule motorisé sur un trottoir, une pelouse ou une zone réservée aux piétons.

Peine
—
Amende
500 $
Permis
−2 pts
§ 813

Usage du téléphone au volantInfraction

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Peine
—
Amende
250 $
Permis
−2 pts
§ 814

Défaut de ceinture de sécuritéInfraction

Le défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur ou un passager.

Peine
—
Amende
150 $
Permis
−1 pts
§ 815

Défaut de port du casqueInfraction

Le défaut de port d'un casque homologué par le conducteur ou le passager d'un deux-roues motorisé ou d'un quad.

Peine
—
Amende
150 $
Permis
−1 pts
§ 816

Transport de passagers à l'extérieur du véhiculeInfraction

Le transport de personnes sur le toit, le capot, les marchepieds ou dans la benne d'un véhicule.

Peine
—
Amende
300 $
Permis
−1 pts
§ 817

Éclairage défaillantInfraction

La circulation de nuit sans feux ou avec un dispositif d'éclairage défectueux.

Peine
—
Amende
150 $
§ 818

Véhicule non conformeInfraction

La circulation avec un véhicule modifié de manière non homologuée : vitres teintées au-delà de 30 %, néons, échappement libre, suspension hors normes.

  • Remise en conformité
Peine
—
Amende
500 $
§ 819

Nuisance sonore d'un véhiculeInfraction

L'usage abusif de l'avertisseur sonore ou d'un échappement bruyant, notamment en zone résidentielle.

Peine
—
Amende
250 $
§ 820

Usage de sirène ou gyrophare par un civilDélit

L'équipement ou l'usage, par un véhicule non autorisé, de feux ou d'avertisseurs réservés aux véhicules d'urgence.

  • Saisie de l'équipement
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 821

Stationnement gênantInfraction

Le stationnement sur un trottoir, un passage piéton, en double file ou devant une sortie de véhicules.

  • Mise en fourrière possible
Peine
—
Amende
200 $
§ 822

Stationnement très gênantInfraction

Le stationnement sur une place ou une voie réservée aux services d'urgence, devant une bouche d'incendie ou l'entrée d'un hôpital.

  • Mise en fourrière
Peine
—
Amende
750 $
§ 823

Abandon de véhiculeInfraction

Le fait de laisser un véhicule sur la voie publique de façon prolongée ou de l'abandonner en pleine chaussée.

  • Mise en fourrière
Peine
—
Amende
500 $
§ 824

Obstruction de la voie publiqueInfraction

Le fait d'entraver volontairement la circulation en bloquant une voie avec un véhicule ou des objets.

Peine
—
Amende
750 $
§ 825

Défaut d'immatriculationInfraction

La circulation avec un véhicule dont les plaques sont absentes, illisibles ou masquées.

  • Mise en fourrière
Peine
—
Amende
1 000 $
§ 826

Fausses plaquesDélit

La circulation avec un véhicule portant des plaques d'immatriculation falsifiées ou attribuées à un autre véhicule.

  • Saisie du véhicule
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 827

Défaut d'assuranceInfraction

La circulation avec un véhicule non assuré.

  • Mise en fourrière
Peine
—
Amende
1 000 $
§ 828

Conduite sans permisDélit

La conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à sa catégorie.

  • Mise en fourrière
Peine
5 mois
Amende
2 500 $
§ 829

Conduite malgré suspension ou annulationDélit

La conduite d'un véhicule alors que le permis a été suspendu, annulé ou retenu.

  • Saisie du véhicule
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 830

Conduite d'un poids lourd sans permis adaptéDélit

La conduite d'un camion, d'un bus ou d'un engin de chantier sans la catégorie de permis requise.

  • Mise en fourrière
Peine
5 mois
Amende
3 000 $
§ 831

Transport de personnes sans licenceInfraction

Le transport rémunéré de passagers (taxi, VTC, navette) sans licence délivrée par la ville.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 832

Conduite sous l'emprise de l'alcoolDélit

La conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 0,5 g/L de sang ou en état d'ivresse manifeste.

  • Suspension du permis
  • Mise en fourrière
Peine
10 mois
Amende
2 500 $
Permis
−6 pts
§ 833

Conduite sous l'emprise de stupéfiantsDélit

La conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, établi par un dépistage.

  • Suspension du permis
  • Mise en fourrière
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
Permis
−6 pts
§ 834

Refus de dépistageDélit

Le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants.

  • Suspension du permis
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
Permis
−6 pts
§ 835

Conduite sous influence ayant causé des blessuresCrime

La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ayant causé des blessures à autrui.

  • Annulation du permis
  • Saisie du véhicule
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
Permis
−12 pts
§ 836

Conduite dangereuseDélit

La conduite manifestement imprudente, mettant en danger les autres usagers : zigzags, slalom, freinages brusques.

Peine
10 mois
Amende
2 000 $
Permis
−4 pts
§ 837

Conduite dangereuse ayant causé des blessuresCrime

La conduite dangereuse ayant entraîné des blessures pour un tiers.

  • Suspension du permis
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
Permis
−8 pts
§ 838

Rodéo urbainDélit

Les acrobaties, cascades et dérapages volontaires sur la voie publique.

  • Saisie du véhicule
Peine
10 mois
Amende
3 000 $
Permis
−4 pts
§ 839

Course de rueDélit

La participation à une course de vitesse non autorisée sur la voie publique.

  • Saisie du véhicule
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
Permis
−6 pts
§ 840

Organisation de course de rueCrime

L'organisation d'une course illégale, la collecte de paris ou le blocage de voies pour la tenir.

  • Saisie des véhicules
Peine
30 mois
Amende
15 000 $
§ 841

Délit de fuiteDélit

Le fait, pour un conducteur impliqué dans un accident, de quitter les lieux sans s'arrêter ni s'identifier.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
Permis
−6 pts
§ 842

Délit de fuite avec blessésCrime

Le délit de fuite après un accident ayant causé des blessures ou la mort.

  • Annulation du permis
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
Permis
−12 pts
§ 843

Refus d'obtempérer à un contrôle routierDélit

Le fait de ne pas s'arrêter aux sommations d'un agent ou d'un véhicule de police signalant sa présence.

Peine
15 mois
Amende
3 000 $
Permis
−6 pts
§ 844

Fuite devant les forces de l'ordreCrime

Le fait de prendre la fuite en véhicule pour échapper à une interpellation, entraînant une poursuite.

  • Saisie du véhicule
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
Permis
−8 pts
§ 845

Fuite aggravéeCrime

La fuite en véhicule ayant mis en danger la vie d'autrui ou causé des blessures ou des dégâts importants.

  • Annulation du permis
  • Saisie du véhicule
Peine
60 mois
Amende
20 000 $
Permis
−12 pts
§ 846

Circulation hors route non autoriséeInfraction

La circulation d'un quad, d'une moto-cross ou d'un véhicule non homologué sur la voie publique.

  • Mise en fourrière
Peine
—
Amende
500 $
§ 847

Non-présentation des documents du véhiculeInfraction

Le fait de ne pas présenter son permis, la carte grise ou l'attestation d'assurance lors d'un contrôle.

Peine
—
Amende
250 $
§ 848

Non-respect d'un passage piétonInfraction

Le fait de ne pas céder le passage à un piéton engagé ou s'apprêtant à traverser sur un passage protégé.

Peine
—
Amende
300 $
Permis
−2 pts
§ 849

Circulation sur une voie réservéeInfraction

La circulation sur une voie réservée aux bus, aux taxis ou aux véhicules d'urgence.

Peine
—
Amende
300 $
Permis
−1 pts
§ 850

Excès de vitesse en zone protégéeInfraction

Tout excès de vitesse commis aux abords d'une école, d'un hôpital ou d'un chantier, quelle que soit sa valeur.

Peine
—
Amende
1 000 $
Permis
−3 pts
§ 851

Stationnement sur une place réservée aux personnes handicapéesInfraction

Le stationnement sans autorisation sur un emplacement réservé aux personnes à mobilité réduite.

  • Mise en fourrière possible
Peine
—
Amende
750 $
§ 852

Chargement dangereuxInfraction

La circulation avec un chargement mal arrimé, débordant ou tombé sur la chaussée.

Peine
—
Amende
500 $
§ 853

Véhicule en mauvais étatInfraction

La circulation avec un véhicule dont les freins, les pneus ou la direction présentent un défaut dangereux.

  • Immobilisation du véhicule
Peine
—
Amende
750 $
§ 854

Détecteur de radars ou de policeDélit

La détention ou l'usage d'un appareil destiné à détecter les contrôles de vitesse ou les fréquences de police.

  • Saisie de l'appareil
Peine
5 mois
Amende
3 000 $
§ 855

Enlèvement de véhicule sans autorisationInfraction

Le remorquage ou le dépannage d'un véhicule sans l'accord de son propriétaire ou des autorités.

Peine
—
Amende
1 500 $
§ 856

Circulation dangereuse à véloInfraction

La circulation à vélo sur l'autoroute, à contresens ou de manière à mettre en danger les autres usagers.

Peine
—
Amende
150 $
Livre III · Titre IX · § 901 à 919

Navigation aérienne et maritime

Zones aériennes réglementées : Fort Zancudo (interdite), LSIA et Sandy Shores (contrôlées), centre-ville et pénitencier (survol interdit sous 300 m).

§ 901

Pilotage sans licenceDélit

Le pilotage d'un avion ou d'un hélicoptère sans licence de pilote valide.

  • Saisie de l'aéronef
Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 902

Pénétration dans un espace aérien réglementéDélit

Le survol d'une zone contrôlée sans autorisation de la tour, ou d'une zone interdite au survol à basse altitude.

Peine
15 mois
Amende
7 500 $
§ 903

Violation de l'espace aérien militaireCrime

Le survol de Fort Zancudo ou d'une installation militaire sans autorisation.

  • Saisie de l'aéronef
Peine
60 mois
Amende
25 000 $
§ 904

Vol à basse altitude au-dessus de la villeDélit

Le survol d'une zone urbaine à une altitude mettant en danger les personnes et les biens.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 905

Atterrissage non autoriséInfraction

L'atterrissage ou le posé d'un aéronef en dehors d'un aérodrome ou d'une hélistation autorisée, hors urgence.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 906

Pilotage sous influenceCrime

Le pilotage d'un aéronef sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

  • Suspension de la licence
Peine
30 mois
Amende
15 000 $
§ 907

Détournement d'aéronef ou de navireCrime

Le fait de s'emparer par la force ou la menace du contrôle d'un aéronef ou d'un navire transportant des personnes.

Peine
180 mois
Amende
100 000 $
§ 908

Navigation sans permisInfraction

La conduite d'un bateau ou d'un jet-ski motorisé sans permis bateau.

  • Saisie de l'embarcation
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 909

Navigation dangereuseInfraction

La navigation à vitesse excessive dans un port, près des plages ou des baigneurs.

Peine
—
Amende
750 $
§ 910

Navigation sous influenceDélit

La conduite d'une embarcation sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

Peine
10 mois
Amende
3 000 $
§ 911

Intrusion dans la zone portuaire sécuriséeDélit

Le fait de pénétrer sans autorisation dans les terminaux, docks ou zones sous douane du port de Los Santos.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 912

ContrebandeCrime

L'importation ou l'exportation de marchandises en violation des règles douanières.

  • Saisie des marchandises et du moyen de transport
Peine
45 mois
Amende
25 000 $
§ 913

Saut en parachute non autoriséInfraction

Le saut en parachute au-dessus d'une zone urbaine ou d'un espace aérien réglementé.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 914

Vol sans transpondeurInfraction

Le vol d'un aéronef transpondeur éteint ou sans contact radio dans un espace aérien contrôlé.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 915

Largage d'objets depuis un aéronefDélit

Le fait de larguer des objets, des colis ou des personnes depuis un aéronef hors des zones autorisées.

Peine
15 mois
Amende
7 500 $
§ 916

Mise en danger d'un aéronefCrime

Le fait de compromettre volontairement la sécurité d'un aéronef en vol : tir, drone, obstacle, laser ou brouillage.

Peine
45 mois
Amende
20 000 $
§ 917

Débarquement clandestinDélit

Le fait d'accoster ou d'atterrir hors des points autorisés pour se soustraire aux contrôles douaniers.

Peine
15 mois
Amende
7 500 $
§ 918

Navigation de nuit sans feuxInfraction

La navigation de nuit sans les feux de signalisation réglementaires.

Peine
—
Amende
500 $
§ 919

Plongée sur une épave protégéeInfraction

La plongée sur une épave ou dans une zone sous-marine classée, et le prélèvement d'objets qui s'y trouvent.

  • Restitution des objets
Peine
—
Amende
1 500 $
Livre III · Titre X · § 1001 à 1016

Environnement, chasse et pêche

La chasse est autorisée dans les zones prévues du comté de Blaine, avec un permis de chasse et une arme de catégorie B.

§ 1001

Chasse sans permisDélit

L'exercice de la chasse sans permis de chasse valide.

  • Saisie de l'arme et du gibier
Peine
5 mois
Amende
2 500 $
§ 1002

Chasse hors zone autoriséeInfraction

L'exercice de la chasse en dehors des zones prévues, à proximité des habitations ou des routes.

  • Saisie du gibier
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 1003

Chasse d'une espèce protégéeDélit

La chasse, la capture ou la mise à mort d'une espèce protégée, notamment le puma.

  • Retrait du permis de chasse
Peine
15 mois
Amende
10 000 $
§ 1004

Commerce illégal de gibierDélit

La vente de viande, de peaux ou de trophées en dehors des circuits autorisés.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1005

Pêche sans permisInfraction

L'exercice de la pêche sans permis de pêche valide.

  • Saisie des prises
Peine
—
Amende
750 $
§ 1006

Pêche en zone protégéeInfraction

L'exercice de la pêche dans une réserve, un port ou une zone signalée comme interdite.

  • Saisie du matériel
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 1007

Dépôt sauvage de déchetsDélit

L'abandon de déchets, d'épaves ou de matériaux dans la nature ou sur un terrain non autorisé.

  • Remise en état
Peine
5 mois
Amende
5 000 $
§ 1008

Pollution graveCrime

Le rejet de produits chimiques, d'hydrocarbures ou de déchets toxiques dans le sol, l'air ou l'eau.

  • Remise en état
Peine
30 mois
Amende
25 000 $
§ 1009

Incendie de forêt par négligenceDélit

Le départ d'un feu de végétation causé par imprudence : mégot, feu de camp, véhicule.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 1010

Feu en zone interditeInfraction

L'allumage d'un feu de camp ou d'un barbecue dans une zone à risque d'incendie.

Peine
—
Amende
500 $
§ 1011

Exploitation forestière ou minière sans autorisationInfraction

La coupe de bois ou l'extraction de ressources sans autorisation d'exploitation délivrée par l'État.

  • Saisie des ressources
Peine
—
Amende
2 000 $
§ 1012

Braconnage de nuitDélit

La chasse de nuit, à l'aide de projecteurs ou de lunettes de vision nocturne.

  • Retrait du permis de chasse
Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1013

Pêche à l'explosif ou au poisonDélit

La pêche au moyen d'explosifs, de produits toxiques ou de courant électrique.

Peine
15 mois
Amende
7 500 $
§ 1014

Dégradation d'un espace naturel protégéInfraction

La dégradation d'un site naturel classé, notamment le parc du Mount Chiliad et les berges de l'Alamo Sea.

  • Remise en état
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 1015

Détention d'un animal sauvage dangereuxDélit

La détention, sans autorisation, d'un animal sauvage dangereux pour l'homme.

  • Saisie de l'animal
Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1016

Abandon d'animalInfraction

L'abandon d'un animal domestique ou tenu en captivité.

Peine
—
Amende
1 000 $
Livre III · Titre XI · § 1101 à 1118

Criminalité organisée et sûreté de l'État

Organisations criminelles, racket organisé, terrorisme et atteintes aux institutions.

§ 1101

Association de malfaiteursCrime

La participation à un groupement formé en vue de préparer un ou plusieurs crimes, caractérisée par des faits matériels.

Peine
30 mois
Amende
15 000 $
§ 1102

Participation à une organisation criminelleCrime

L'appartenance active à un gang ou une organisation dont l'activité principale est la commission de crimes.

Peine
45 mois
Amende
20 000 $
§ 1103

Direction d'une organisation criminelleCrime

Le fait de diriger, d'organiser ou de financer une organisation criminelle.

  • Confiscation des biens
Peine
120 mois
Amende
75 000 $
§ 1104

Recrutement pour une organisation criminelleCrime

Le fait de recruter, par promesse, menace ou contrainte, de nouveaux membres pour une organisation criminelle.

Peine
30 mois
Amende
15 000 $
§ 1105

Racket organiséCrime

La commission répétée de crimes (extorsion, trafic, blanchiment, corruption) dans le cadre d'une entreprise criminelle structurée.

  • Confiscation des biens
Peine
150 mois
Amende
100 000 $
§ 1106

Acte de terrorismeCrime

Toute atteinte grave aux personnes ou aux biens commise dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

  • Mort RP possible sur décision de justice et dossier validé par le staff
Peine
Perpétuité
Amende
150 000 $
§ 1107

Menace terroristeCrime

La menace de commettre un acte de terrorisme, y compris une fausse alerte à la bombe.

Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 1108

Financement du terrorismeCrime

Le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds destinés à financer un acte de terrorisme.

  • Confiscation des biens
Peine
120 mois
Amende
100 000 $
§ 1109

Attentat contre une autorité de l'ÉtatCrime

L'atteinte ou la tentative d'atteinte à la vie du gouverneur, d'un élu ou d'un haut magistrat.

Peine
Perpétuité
Amende
150 000 $
§ 1110

TrahisonCrime

Le fait, pour un agent public, de livrer à une organisation criminelle des informations, des armes ou des moyens appartenant à l'État.

  • Révocation
Peine
200 mois
Amende
75 000 $
§ 1111

Corruption d'éluCrime

Le fait d'offrir ou d'accepter un avantage pour influencer le vote, la décision ou l'action d'un élu.

  • Inéligibilité
Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 1112

Fraude électoraleCrime

Le fait de falsifier un scrutin, d'acheter des votes ou d'empêcher des électeurs de voter.

  • Inéligibilité
Peine
60 mois
Amende
30 000 $
§ 1113

Sabotage d'infrastructureCrime

La destruction ou la mise hors service d'une installation essentielle : centrale électrique, réseau d'eau, télécommunications, port ou aéroport.

Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 1114

Vol de matériel militaireCrime

La soustraction d'armes, de munitions, de véhicules ou d'aéronefs appartenant aux forces armées.

Peine
120 mois
Amende
75 000 $
§ 1115

Constitution d'une milice arméeCrime

La création ou la participation à un groupe armé organisé prétendant exercer des missions de police ou de défense.

Peine
90 mois
Amende
50 000 $
§ 1116

Attaque d'un bâtiment publicCrime

L'assaut armé contre un commissariat, un hôpital, un tribunal, le pénitencier ou l'hôtel de ville.

Peine
120 mois
Amende
75 000 $
§ 1117

Intimidation d'un éluCrime

Les menaces ou violences exercées contre un élu ou ses proches pour influencer son vote ou ses décisions.

Peine
45 mois
Amende
25 000 $
§ 1118

Apologie du terrorismeDélit

Le fait de présenter favorablement un acte de terrorisme ou d'inciter publiquement à en commettre.

Peine
20 mois
Amende
10 000 $
Livre III · Titre XII · § 1201 à 1220

Commerce et professions réglementées

Licences, professions réglementées, immobilier et sécurité privée.

§ 1201

Activité commerciale sans licenceInfraction

L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale sans licence délivrée par la ville.

  • Fermeture administrative
Peine
—
Amende
2 500 $
§ 1202

Ouverture d'un établissement sans autorisationDélit

L'exploitation d'un bar, d'une discothèque ou d'un établissement recevant du public sans autorisation d'ouverture.

  • Fermeture administrative
Peine
10 mois
Amende
7 500 $
§ 1203

Vente d'alcool sans licenceDélit

La vente de boissons alcoolisées sans licence de débit de boissons.

  • Saisie des marchandises
Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1204

Vente d'alcool à une personne ivreInfraction

Le fait de servir de l'alcool à une personne en état d'ivresse manifeste.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 1205

Travail non déclaréInfraction

L'emploi d'un salarié sans déclaration auprès des services de l'État.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 1206

Manquement aux règles d'hygièneInfraction

Le non-respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire dans un établissement de restauration.

  • Fermeture administrative possible
Peine
—
Amende
1 500 $
§ 1207

Exercice illégal de la médecineDélit

Le fait de pratiquer des soins médicaux ou chirurgicaux sans être habilité par le LSHD.

Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 1208

Exercice illégal de la profession d'avocatDélit

Le fait de représenter ou de conseiller juridiquement autrui contre rémunération sans être inscrit au barreau.

Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 1209

Sécurité privée sans licenceDélit

L'exercice d'une activité de gardiennage, de protection rapprochée ou de transport de fonds sans licence de sécurité privée.

Peine
15 mois
Amende
7 500 $
§ 1210

Violation du secret professionnelDélit

La révélation d'une information confidentielle par un médecin, un avocat, un banquier ou un agent immobilier, hors réquisition judiciaire.

  • Suspension d'exercice possible
Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 1211

Transaction immobilière frauduleuseDélit

La vente ou la location d'un bien incohérent avec son emplacement, inexistant ou appartenant à un tiers.

  • Annulation de la vente sans remboursement
Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 1212

Refus d'accès à un inspecteurInfraction

Le fait d'empêcher un inspecteur de la ville ou de l'État d'accéder à un établissement lors d'un contrôle.

Peine
—
Amende
1 000 $
§ 1213

Publicité mensongèreInfraction

La diffusion d'une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur.

Peine
—
Amende
2 000 $
§ 1214

Vente de véhicule sans transfert de propriétéInfraction

La vente d'un véhicule sans déclaration du changement de propriétaire auprès des services de l'État.

Peine
—
Amende
1 500 $
§ 1215

Non-paiement des salairesDélit

Le fait, pour un employeur, de ne pas verser à ses salariés la rémunération convenue.

  • Versement des salaires dus
Peine
10 mois
Amende
7 500 $
§ 1216

Entente sur les prixDélit

L'accord entre entreprises concurrentes pour fixer les prix, se partager un marché ou évincer un concurrent.

Peine
20 mois
Amende
25 000 $
§ 1217

Vente de produits dangereux ou avariésDélit

La vente de denrées avariées ou de produits présentant un danger pour la santé ou la sécurité.

  • Fermeture administrative possible
Peine
15 mois
Amende
10 000 $
§ 1218

Location de logement indigneDélit

La location d'un logement insalubre ou dans des conditions indignes, à un loyer manifestement abusif.

Peine
20 mois
Amende
15 000 $
§ 1219

Refus de vente discriminatoireInfraction

Le refus de vendre un bien ou de fournir un service en raison de l'origine, de la religion, du sexe ou de l'orientation du client.

Peine
—
Amende
2 500 $
§ 1220

Défaut d'affichage des prixInfraction

L'absence d'affichage clair des prix dans un commerce ou un établissement ouvert au public.

Peine
—
Amende
500 $
Livre III · Titre XIII · § 1301 à 1311

Numérique et vie privée

Surveillance illégale, atteintes aux téléphones et aux comptes, piratage des systèmes de l'État et diffusion de contenus privés.

§ 1301

CyberharcèlementDélit

Le harcèlement commis par messages, appels, publications ou commentaires répétés, y compris lorsque plusieurs personnes y participent.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 1302

Pose d'un traceurDélit

Le fait d'installer un traceur GPS ou tout dispositif de géolocalisation sur un véhicule ou un objet appartenant à autrui, à son insu.

  • Saisie du dispositif
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 1303

Écoute ou enregistrement clandestinDélit

L'interception de communications, l'écoute d'une radio de service ou la pose d'un micro sans autorisation judiciaire.

  • Saisie du matériel
Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 1304

Accès frauduleux à un téléphoneDélit

Le fait de consulter, déverrouiller ou copier le contenu du téléphone d'autrui sans son accord ni réquisition judiciaire.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 1305

Usurpation de compte ou de numéroDélit

L'utilisation du compte, du numéro de téléphone ou de l'adresse électronique d'autrui pour communiquer en son nom.

Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 1306

Diffusion de contenus privésDélit

La diffusion, sans le consentement de la personne concernée, de messages, photos ou vidéos à caractère privé.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 1307

Revente de données personnellesDélit

La collecte et la revente d'adresses, de numéros, d'identités ou de données bancaires de tiers.

Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 1308

Diffusion de fausses nouvellesDélit

La diffusion, sur les réseaux ou dans la presse, de fausses informations de nature à troubler l'ordre public ou à provoquer la panique.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1309

Brouillage de communicationsDélit

L'usage d'un brouilleur de radio, de téléphone ou de GPS.

  • Saisie du brouilleur
Peine
15 mois
Amende
10 000 $
§ 1310

RançongicielCrime

Le fait de bloquer ou de chiffrer les données ou les appareils d'autrui pour exiger une rançon.

Peine
60 mois
Amende
40 000 $
§ 1311

Intrusion dans un système de l'ÉtatCrime

L'accès frauduleux aux terminaux et fichiers du SASP (MDT), de la justice, de l'hôpital ou de l'administration, ou leur altération.

  • Saisie du matériel
Peine
60 mois
Amende
40 000 $
Livre III · Titre XIV · § 1401 à 1410

Manquements des agents publics

Les agents du SASP, du LSHD, de la justice et de l'administration sont soumis à la loi comme tout citoyen. Ces infractions s'ajoutent aux sanctions disciplinaires de leur service.

§ 1401

Violences illégitimesCrime

L'usage de la force par un agent public sans nécessité ou de manière disproportionnée (art. P-5), notamment sur une personne maîtrisée ou menottée.

  • Révocation possible
Peine
45 mois
Amende
15 000 $
§ 1402

Détention arbitraireCrime

Le fait, pour un agent public, de priver une personne de sa liberté sans motif légal ou de la maintenir en garde à vue au-delà des délais (art. P-4).

  • Révocation possible
Peine
30 mois
Amende
10 000 $
§ 1403

Fouille ou perquisition illégaleDélit

La fouille d'une personne ou d'un véhicule sans motif valable, ou la perquisition sans mandat hors flagrant délit (amendement IV).

  • Nullité des preuves recueillies
Peine
15 mois
Amende
5 000 $
§ 1404

Falsification de rapportCrime

La rédaction d'un rapport, d'un procès-verbal ou d'un dossier médical mensonger par un agent public, ou l'ajout de preuves fabriquées.

  • Révocation
Peine
40 mois
Amende
15 000 $
§ 1405

Neutralisation d'une caméra-piétonDélit

Le fait, pour un agent, de désactiver, masquer ou effacer les enregistrements de sa caméra-piéton pendant ou après une intervention.

Peine
20 mois
Amende
7 500 $
§ 1406

Consultation abusive des fichiersDélit

La consultation des fichiers de police, de justice ou médicaux sans lien avec une mission de service, ou la communication de leur contenu.

  • Suspension possible
Peine
20 mois
Amende
10 000 $
§ 1407

Usage personnel des moyens de serviceDélit

L'usage à des fins personnelles d'un véhicule, d'une arme, d'un équipement ou d'un local de service.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1408

Service sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiantsDélit

L'exercice de fonctions publiques, en particulier armé ou au volant d'un véhicule de service, en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.

  • Suspension
Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1409

Abandon de posteDélit

Le fait de quitter son poste pendant une intervention en cours, une garde de détenu ou la surveillance d'une scène.

Peine
10 mois
Amende
5 000 $
§ 1410

Usage abusif des avertisseurs d'urgenceInfraction

L'usage de la sirène ou des gyrophares d'un véhicule de service sans motif lié à une urgence.

Peine
—
Amende
1 000 $